Secteur de la Construction (neuf et rénovation)
Contexte :
Le secteur de la construction est actuellement dans une situation paradoxale : une crise économique sévère qui multiplie les litiges, mais un recours à la médiation encore en phase de structuration.
Avec la chute des mises en chantier (-14,2% en 2024) et les difficultés financières des entreprises, les médiateurs notent une augmentation des litiges liés aux abandons de chantier et aux retards de livraison.
Taux de saisine :
On estime à environ 4 500 le nombre de médiations actives spécifiquement dédiées au secteur de la construction en France pour 2024, réparties comme suit :
- Médiation de la consommation (B2C) : Environ 1 300 à 1 500 saisines recevables.
Note : Le médiateur spécialisé Medimmoconso a reçu à lui seul près de 650 dossiers recevables en 2024, mais le taux de recevabilité reste un filtre majeur (environ 40-50 % des demandes sont rejetées car le consommateur n’a pas fait de réclamation écrite préalable ou que le sujet est hors champs).
- Médiation conventionnelle et inter-entreprises (B2B) : Environ 3 000 saisines.
Le Médiateur des Entreprises (Bercy) indique que le secteur du BTP représente 20 % de son activité totale, soit environ 400 médiations lourdes par an.
Le reste est constitué de médiations privées (CMAP, centres de médiation régionaux) et de médiations directes entre assureurs et entreprises.
Evolution des saisines entre 2023 et 2024 :
- Médiation de la consommation (B2C) : +25 % à +30 %
Explosion des litiges liés aux abandons de chantier et aux malfaçons en rénovation énergétique (MaPrimeRénov’)
- Médiation conventionnelle et inter-entreprises (B2B) : +19 %
Le moteur : Les retards de paiement et les prix des matériaux.
Répartition des saisines par types de bien :
Type de bien | Part des médiations | Motifs principaux |
Logement Individuel (CCMI / Rénovation) | 65 % | Retards de livraison, abandons de chantier, malfaçons. |
Logement Collectif (Promotion immobilière) | 20 % | Non-conformités, retards de livraison, levée de réserves. |
Bureaux / Locaux commerciaux | 10 % | Litiges de paiement entre sous-traitants et donneurs d’ordres. |
Équipements Publics / Infrastructures | 5 % | Difficultés d’application des clauses de révision de prix. |
Taux de réussite :
Les médiations dans le bâtiment (B2B ou B2C) affichent des taux de réussite entre 65% et 75%.
Délai moyen :
- Médiation conventionnelle : 95 jours (plus long que la moyenne car nécessite souvent le passage d’un avis technique ou d’un expert tiers).
- Médiation judiciaire : 6 à 8 mois.
Montant moyen des litiges :
Type de bien | Montant moyen constaté | Nature principale du litige |
Maison individuelle | 10 500 € | Malfaçons, non-conformités |
Appartement (VEFA) | 55 000 € | Retards de livraison, isolation |
Copropriété (travaux) | 35 000 € | Ravalement, ascenseurs, impayés |
Bureaux / Commerces | 180 000 € | Paiements sous-traitance, baux |
Équipements Publics | > 300 000 € | Révisions de prix, pénalités |
2. Secteur Immobilier (Gestion et Vente) :
Contexte :
Le secteur immobilier connaît une hausse marquée des saisines en 2024/2025, poussée par la crise du logement, les tensions sur le crédit, la baisse des transactions et audits énergétiques.
Taux de saisine par sous-secteur (2024) :
Le nombre total de saisines dans le secteur des services immobiliers est estimé à environ 4 200 à 4 500 dossiers pour l’année 2024.
- Médiation de la consommation (B2C) : Environ 2 800 à 3 000 saisines.
Medimmoconso (principal médiateur spécialisé) a enregistré 1 750 demandes en 2024.
D’autres organismes (ANM Conso, Immomédiateurs) et les médiateurs d’enseignes nationales complètent ce volume.
55 % à 60 % des demandes sont jugées irrecevables pour les raisons suivantes :
Absence de réclamation préalable : Le particulier saisit le médiateur avant d’avoir envoyé un courrier recommandé au professionnel (35 % des rejets).
Litige « Hors Champ » : De nombreux copropriétaires tentent de saisir le médiateur pour des conflits entre voisins ou contre le conseil syndical, ce qui ne relève pas de la médiation de la consommation.
- Médiation conventionnelle / Inter-entreprises (B2B) : Environ 1 200 à 1 500 dossiers.
Evolution des saisines entre 2023 et 2024 :
- Médiation de la Consommation : On note une augmentation de +35 % des saisines globales en 2024.
- Médiation conventionnelle / Inter-entreprises (B2B) : +21% des saisines.
Le secteur immobilier a subi de plein fouet le retournement du marché et les tensions sur les baux commerciaux.
Dont Investissement Immobilier (AMF) : C’est la hausse la plus spectaculaire. Les dossiers liés au retournement du marché immobilier (SCPI, crowdfunding) ont bondi de +110 % entre 2022 et 2023, une tendance qui s’est maintenue en 2024 avec une hausse globale des saisines de +15 % (2 204 dossiers reçus).
Répartition des saisines par types de bien :
Type de bien | Part des médiations | Motifs principaux |
Gestion locative | 45 % | non-restitution du dépôt de garantie (1er motif), réparations locatives et décence du logement, conditions de rétractation liés aux refus de prêt. |
Vente immobilière | 25 % | rétractations tardives, refus de prêt, vices cachés (en forte hausse suite aux audits énergétiques obligatoires) |
Copropriété | 20 % | contestation de charges, travaux votés en AG, nuisances de voisinage. |
Transactions financières (SCPI/Crowdfunding) | 10 % | Retournement du marché immobilier |
Taux de réussite :
Fourchette relativement large : Entre 55% et 82%.
- Gestion locative : Très élevé, environ 82 % (le litige porte souvent sur de petites sommes, l’accord est facile).
- Vente/Vices cachés (ancien) : Plus faible, autour de 55 % (les enjeux financiers sont lourds, les parties sont plus rigides
- Immobilier Neuf (VEFA / Promotion): environ 62 % (Les promoteurs cherchent à éviter les procédures judiciaires qui bloqueraient les garanties financières d’achèvement (GFA). Ils sont donc enclins à proposer des compensations (gestes commerciaux, travaux modificatifs).
- Copropriété : environ 68%. (les médiations portent de plus en plus sur les travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’ Copropriété). L’inertie des prises de décision en Assemblée Générale peut parfois bloquer la signature finale d’un accord.
Délai moyen :
- Médiation de la consommation (Agences/Syndics) : 80 jours.
- Gestion Locative (Location) : 80 à 90 jours
- Copropriété (Syndic et Vie de l’immeuble) : 90 à 120 jours (souvent lié au calendrier des conseils syndicaux).
- Vente Immobilière et Transaction :
- Médiation notariale : 42 à 60 jours. Les notaires bénéficient d’une connaissance directe du dossier, ce qui accélère l’accord.
- Vices cachés / Litiges financiers : 140 jours. Ce délai élevé s’explique par la nécessité d’obtenir des rapports d’expertise ou des retours de compagnies d’assurance.
Montant moyen des litiges :
Manque de statistiques :
- Les montant de gestion locatives sont souvent faibles (environ 5000€).
- Les litiges de rénovation portent sur des montant plus élevés souvent 30K€ à 50K€.
Sources :
– Bilan Annuel 2024 du Médiateur des Entreprises (Ministère de l’Économie), paru le 25 mars 2025.
– Rapports d’activité 2024 (paru en 2025) de Medimmoconso (Médiateur de la consommation spécialisé Immobilier/Construction).
– Chiffres clés du GIE Immomédiateurs 2024
– Baromètre 2024 du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).
– Statistiques du Conseil National des Barreaux (CNB) sur les MARD
– Baromètre des MARD – Institut du Droit Immobilier 2025
– Baromètre de la Médiation Immobilière 2025.
– Rapport Annuel du Médiateur du Notariat (avril 2025)
– Statistiques Sitadel/SDES 2024 (Ministère de la Transition Écologique) pour la mise en perspective avec les volumes de mises en chantier.
– Rapport annuel 2024 du Médiateur de l’AMF (juin 2025)
– Rapport du Médiateur de l’ASF (juillet 2025)