Qu'est-ce que la médiation judiciaire ?
La médiation est dite judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par un juge.
La décision judiciaire qui désigne le médiateur mentionne le périmètre de la médiation, sa durée (3 mois renouvelable une fois) et fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur. Elle suspend la prescription et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience devant le tribunal. Quand la médiation est ordonnée par la Cour d’Appel, elle interrompt les délais pour conclure jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.
Une fois la provision consignée, le médiateur convoque les parties pour débuter la médiation. Il a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour faire émerger des solutions sur mesure.
Les Briques Médiatrices sont assermentées près la Cour d’Appel de Paris
La médiation judiciaire, pour quelles situations ?
Quand bien même le conflit a été porté devant les tribunaux, il est possible d’avoir recours à la médiation :
- Le délai d’instruction s’éternise, vous souhaitez régler le litige rapidement ?
- Vous voulez éviter des frais de procédure à rallonge ?
- La procédure judiciaire bloque le bon avancement du projet ?
- Vous souhaitez trouver une solution amiable pour préserver la relation de long terme ?
- Vous souhaitez éviter l’aléa judiciaire ?
La médiation est possible à tout moment, même en cours de procédure judiciaire. Elle suspend, de surcroît, la prescription.